Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Définitions

Conditions Générales : les présentes conditions générales régissent les relations entre CAWETTE JONES et son Client acheteur. Elles doivent être préalablement lues et acceptées dans leur intégralité par le Client acheteur, sans aucune réserve ni conditions, pour que le Client acheteur, dûment informé, puisse procéder à l’enregistrement de sa Commande et/ou de sa Pré-Commande. Aucune Commande et/ou Pré-Commande ne peut être techniquement enregistrée sur le site internet CAWETTE JONES sans que le Client acheteur ait, au préalable, confirmé expressément avoir lu et accepté les Conditions Générales.

CAWETTE JONES : CAWETTE JONES est une société par actions simplifiée Unipersonnelle, au capital de 1000.00 euros, dont le siège social est sis 75, rue Jean Mermoz, 04300 FORCALQUIER (France), immatriculée 833 296 593 R.C.S. Manosque

Client acheteur : tout client consommateur personne physique majeur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande : achat réalisé directement par le Client acheteur sur le site internet de CAWETTE JONES, portant sur un Produit disponible en Stock, avec règlement immédiat et intégral du Prix sauf en cas de paiement en plusieurs fois.

Date d’ouvertures des Pré-Commandes : date à  partir de laquelle le Client acheteur a le droit d’enregistrer une Pré-Commande portant sur un Produit en cours de fabrication et non encore disponible en Stock.

Jours : tous les jours de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés (le jour de la Pentecôte étant aussi un jour férié).

Pré-Commande : commande spéciale réalisée directement par le Client acheteur sur le site internet de CAWETTE JONES, portant sur des Produits en cours de fabrication et non encore disponibles en Stock, au moyen d’une réservation ferme, avec règlement par le Client acheteur de la totalité du Prix, d’un acompte, ou d’un règlement en plusieurs fois. En cas d’annulation, 10% (dix pour cent) du Prix de chaque Produit est non-remboursable. CAWETTE JONES se réserve le droit d’autoriser des Pré-Commandes portant sur les mêmes Produits chez ses boutiques partenaires.

Prix : prix fixé par CAWETTE JONES pour les Produits, apparaissant sur le site internet de CAWETTE JONES au moment de la conclusion du contrat d’achat/vente, et devant être réglé par le Client acheteur pour l’acquisition du Produit.

Produit : Objet de collection, neuf, imprimé et peint, fabriqué et produit suivant un Prototype, en un nombre limité d’exemplaires, disponible uniquement dans la limite du Stock, et destinée à un public de personnes âgées de plus de 15 (quinze) ans.  Le Produit n’est pas un jouet, mais un objet de collection. CAWETTE JONES se réserve le droit de vendre les Produits directement à ses Clients sur son site internet ou à ses boutiques partenaires.

Prototype : modèle sur la base duquel les Produits sont fabriqués.

Stock : ensemble de Produits déjà fabriqués disponibles chez CAWETTE JONES et/ou ses boutiques partenaires. En cas de rupture de Stock pour un Produit considéré, la Commande est annulée et tout règlement payé par le Client acheteur lui est intégralement remboursé par CAWETTE JONES dans les plus brefs délais, avec option pour le Client acheteur de remplacement du Produit par un autre Produit de son choix, et remboursement éventuel de la différence si le Produit choisi est moins cher, ou règlement par le Client acheteur du surplus si le Produit choisi est plus cher.

Article 2 – Domaine d’application

Les Conditions Générales s’appliquent à tous les Clients acheteurs, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, conditions particulières, et tous autres documents qui seraient émis par les Clients acheteurs eux-mêmes.

Le fait, pour les Clients acheteurs, d’enregistrer une Commande ou une Pré-Commande sur le site de CAWETTE JONES vaut adhésion expresse, complète et irrévocable, sans réserve ni conditions, aux  Conditions Générales.

CAWETTE JONES peut convenir avec le Client acheteur par écrit de certaines conditions particulières spécifiques dérogatoires aux Conditions Générales (« Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales sur certains points prévalent, pour ces points, sur les Conditions Générales.

Le fait pour CAWETTE JONES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par CAWETTE JONES à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

CAWETTE JONES se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses Conditions Générales, sans notification préalable.

Article 3 – Commande – Pré-Commande – Conclusion du contrat d’achat/vente – Livraison – Résiliation

Le Client acheteur enregistre sa Commande ou sa Pré-Commande sur le site internet de CAWETTE JONES en suivant les indications qui y sont répercutées, et après avoir pris confirmé sa lecture et son acceptation des Conditions Générales et particulières.

Le contrat d’achat/vente est valide et conclu entre le Client acheteur et CAWETTE JONES dès l’enregistrement par le Client acheteur de sa Commande ou de sa Pré-Commande sur le site internet de CAWETTE JONES (« Date de conclusion du contrat d’achat/vente »).

En cas de Commande : Le Client acheteur est expressément informé du fait que la passation de la Commande l’oblige à son paiement intégral et immédiat et ce, en validant sa Commande sur le site internet de CAWETTE JONES « avec obligation de paiement » – cette précision étant mentionné clairement et de façon lisible sur site internet de CAWETTE JONES.

Le règlement intégral du Prix lié à la Commande, peut dans certains cas, être réglé par le client acheteur en maximum quatre (4) échéances. Cette option de paiement est directement visible par le client acheteur sur la fiche produit de l’article si elle est disponible.

En cas de Pré-Commande : Le Prix peut éventuellement être réglé par le Client acheteur en maximum douze (12) échéances. Cette option de paiement est directement visible par le client acheteur sur la fiche produit de l’article si elle est disponible.

Le Produit n’est livré qu’après règlement intégral du solde du Prix.

CAWETTE JONES se réserve le droit d’annuler toute Commande ou Pré-Commande en cas de non-paiement par le Client acheteur du Prix, du solde du Prix, ou de l’Acompte.

Le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat d’achat/vente, ni pour la Commande, ni pour la Pré-Commande.  Cela étant, CAWETTE JONES déploie les moyens qui sont à sa disposition pour livrer les Produits dans un délai raisonnable :

  1. Les Produits faisant l’objet d’une Commande sont expédiés et livrés par CAWETTE JONES au Client acheteur dans les dix (10) jours suivant la Date de conclusion du contrat d’achat/vente.
  2. Les Produits faisant l’objet d’une Pré-Commande sont expédiés et livrés au Client suivant une date de livraison qui est précisée sur le site internet de CAWETTE JONES à titre purement indicatif, exprimée en trimestre, et estimée à environ 3 (trois) à 4 (quatre) trimestres suivant la Date d’ouverture des Pré-Commandes. Le Client acheteur est informé de la date de livraison effective par CAWETTE JONES.

En cas de non-respect par CAWETTE JONES du délai de livraison précité sub(i) ou sub(ii), le Client acheteur a le droit d’enjoindre CAWETTE JONES de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, estimé à quinze (15) jours supplémentaires.  A défaut de respecter de ce nouveau délai raisonnable, le Client acheteur a le droit de résilier le contrat d’achat/vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée à CAWETTE JONES. Le contrat d’achat/vente ainsi résolu oblige CAWETTE JONES à rembourser le Client acheteur au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ledit contrat aura été dénoncé par le Client acheteur. Passé ce délai, les sommes dues au Client acheteur sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

Article 4 – Droit de rétractation – Formulaire de rétractation – Restitution

4.1 Le Client acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du jour même de la réception du Produit(1er jour du délai) par le Client acheteur ou par la personne qui a réceptionné ledit Produit au nom et pour le compte du Client acheteur. Le droit de rétractation peut être exercé par le Client acheteur avant l’expiration de ce délai de 14 (quatorze) jours.  En cas de rétractation, le Client acheteur supporte lui-même tous les frais et coûts de renvoi du Produit à CAWETTE JONES.

4.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client acheteur notifie à CAWETTE JONES le Formulaire de rétractation ou tout autre courrier dans lequel le Client déclare sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter. Le Client acheteur doit veiller à conserver la preuve de l’exercice de son droit de rétractation, raison pour laquelle CAWETTE JONES lui suggère d’exercer son droit de rétractation en lui renvoyant le Formulaire de rétractation dûment complété et signé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (à CAWETTE JONES, 75 rue Jean Mermoz – 04300 FORCALQUIER – FRANCE) ou par email (au service après-vente de CAWETTE JONES : cawette.jones81@gmail.com), en s’assurant de son envoi et réception effectifs.  Le Client acheteur n’a pas à justifier des motifs le conduisant à vouloir exercer son droit de rétractation.  Une fois que le Client acheteur a notifié à CAWETTE JONES l’exercice de son droit de rétractation, CAWETTE JONES rembourse le Client acheteur, étant précisé que, conformément au Code de la consommation, et s’agissant d’un contrat d’achat/vente, CAWETTE JONES se réserve ici le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception par CAWETTE JONES du Produit ou de la preuve de son expédition par le Client acheteur (première des deux dates). Le Client acheteur qui exerce son droit de rétractation est remboursé du montant du Prix et du montant des Frais (sauf si le Client acheteur avait choisi un mode de livraison non standard et plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CAWETTE JONES).En cas de retard de remboursement par CAWETTE JONES (après la réception du Produit ou de la preuve de son expédition), les sommes dues par CAWETTE JONES sont de plein droit majorées conformément aux dispositions du Code de la consommation.

4.3 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client acheteur a l’obligation de restituer à CAWETTE JONES le Produit qui lui avait été livré et ce, dans un autre délai de 14 (quatorze) jours suivant l’envoi de sa propre rétractation, à l’adresse du siège social de CAWETTE JONES (75 rue Jean Mermoz – 04300 FORCALQUIER – France). Le Produit ainsi restitué doit l’être dans son emballage d’origine, non ouvert, dans un parfait état, non endommagé de quelque manière que ce soit.

Article 5 – Service après-vente

CAWETTE JONES invite le Client acheteur à l’informer dans les quinze (15) jours suivant la réception du Produit des éventuels défauts, casses ou détériorations que le Client acheteur aurait constatés et dont le Produit aurait soufferts, en adressant un email au service après-vente de CAWETTE JONES (cawette.jones81@gmail.com) les photos et explications en vue d’un éventuel remboursement, échange ou envoi d’une pièce de remplacement dans un délai raisonnable.

Article 6 – Garantie légale de conformité

Le Client acheteur est parfaitement informé du fait que le Prototype photographié et exposé sur le site internet de CAWETTE JONES l’est en vue de promouvoir le Produit sur ledit site, et pour permettre au Client acheteur, ainsi informé, de procéder à ses Commandes et/ou Pré-Commandes. Le Client acheteur accepte expressément le fait que le Prototype ainsi photographié ne s’identifie pas au Produit en tant que tel, et n’a pas de valeur contractuelle. La description du Prototype, ses caractéristiques et les photos le représentant se rapprochent le plus précisément possible du Produit, et poursuivent un but illustratif.  CAWETTE JONES n’est pas responsable des éventuelles modifications apportées sur le prototype par le fabricant au moment de la livraison.

CAWETTE JONES ne répond pas à des défauts de conformité d’un Produit existant lors de sa livraison. Le client acheteur peut faire connaître d’éventuels défauts de conformité à la société CAWETTE JONES par écrit (mail ou lettre recommandée). Ces défauts de conformité seront alors communiqués par la société CAWETTE JONES directement au fabricant. Un défaut du Produit apparaissant dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire. Le délai dont dispose le Client acheteur pour agir en garantie légale de conformité est de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client acheteur ne peut cependant se prévaloir d’un défaut de conformité s’il en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer.

En cas de défaut de conformité, le Client acheteur dispose du choix entre (i) la réparation du Produit par le fabricant, ou (ii) le remplacement du Produit par le fabricant. Le fabricant a le droit, cependant, de refuser ce choix s’il emporte un coût manifestement excessif, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, et notamment aussi en cas de rupture de Stock du Produit concerné ou de rupture de Stock de tout autre Produit s’en rapprochant. Si la réparation ou le remplacement s’avèrent tous deux impossibles, le Client acheteur dispose de la possibilité de demander la résolution totale du contrat d’achat/vente ou la restitution d’une partie du Prix. L’action en garantie légale de conformité ne prive pas le Client acheteur d’exercer une action en garantie contre les vices cachés.

Article 7 – Garantie des vices cachés

Pour que le Client acheteur puisse mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le vice affectant le Produit doit notamment être antérieur au contrat d’achat/vente et rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Le Client acheteur ne peut pas agir en garantie des vices cachés s’il avait connaissance du défaut affectant le Produit, étant précisé que le caractère apparent du vice s’apprécie au moment de la livraison, et que la qualité/compétence du Client acheteur est prise en considération pour la détermination de sa connaissance du vice. CAWETTE JONES n’est pas garant des vices cachés lorsqu’il y a une utilisation défectueuse du Produit. Le délai dont dispose le Client acheteur pour agir en garantie des vices cachés est de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. Le Client acheteur qui agit en garantie contre les vices cachés dispose du choix entre (i) la résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution du Produit qu’il avait acquis et le remboursement du Prix, ou (ii) la réduction du Prix, c’est-à-dire, garder le Produit et se faire rembourser une partie du Prix.

Article 8 – Facturation – Règlement – Moyens de paiement

Le Client acheteur a l’obligation de payer l’intégralité du Prix lors de l’enregistrement de toute Commande. S’il y a Pré-Commande, le Client a l’obligation de payer l’Acompte et le solde du Prix, éventuellement en plusieurs échéances, sans frais, s’il a opté pour cette possibilité, au moment de l’enregistrement de sa Pré-Commande. La TVA est appliquée dans le respect de la loi et règlementation en vigueur en France.  La/les facture(s) émise(s) par CAWETTE JONES pour le règlement du Prix tient compte, s’il y a Pré-Commande, de l’Acompte qui aura été réglé. Le paiement du Prix se fait par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/ Mastercard) ou par Paypal. Les paiements se font en euros, sous réserve de bon encaissement. Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de douanes, frais de recouvrement) restent à la charge exclusive du Client acheteur (« Frais »). Seuls les frais de transport et frais de livraison du Produit hors France métropolitaine sont à la charge du Client acheteur.  A ce titre, sauf indication contraire expressément confirmée par le Client acheteur sur le site internet de CAWETTE JONES, au moment de l’enregistrement de la Commande ou de la Pré-Commande, ce sont des frais de transport et de livraison standard qui seront facturés au Client acheteur.  Le Client acheteur peut opter expressément pour un mode de livraison non standard et plus coûteux (particulier, express ou plus rapide).  Le Client acheteur a l’obligation de payer le Prix et les Frais sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Article 9 –Limitation de responsabilité

Si le traitement réservé par CAWETTE JONES aux réclamations et réserves formulées par le Client acheteur ne répond pas aux attentes du Client acheteur, la responsabilité éventuelle de CAWETTE JONES, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client acheteur ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du Produit.

Article 10 –Confidentialité

CAWETTE JONES n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client acheteur. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, CAWETTE JONES ne peut être présumé les avoir acceptés. CAWETTE JONES traite les informations qui lui sont communiquées par le Client acheteur dans le respect du principe de la confidentialité.

Article 11 – Réserve de propriété

Les Produits livrés au Client acheteur lui sont cédés avec réserve de propriété.  Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du Prix par le Client acheteur. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client acheteur– notamment en cas de non-règlement intégral du Prix dans le respect d’une seule des échéances convenues – le contrat d’achat/vente est résolu de plein droit et CAWETTE JONES a le droit de revendiquer le Produit aux frais et risques du Client acheteur, toutes sommes et/ou acomptes antérieurement payés restant acquis à CAWETTE JONES, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés du fait de la résolution.

Article 12 – Notification – Élection de domicile

Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client acheteur à CAWETTE JONES et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés, suivant le mode de communication précisé dans les Conditions Générales :

  • Par le Client acheteur à CAWETTE JONES, à l’adresse de son siège social : CAWETTE JONES, 75 rue Jean Mermoz – 04300 Forcalquier, France ou par email à son service après-vente cawette.jones81@gmail.com
  • Par CAWETTE JONES au Client acheteur : à l’adresse postale ou à l’email indiqués par le Client acheteur au moment de l’enregistrement de sa Commande ou de sa Pré-Commande.

Article 13 – Validité

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition quelconque des Conditions Générales ne saurait entraîner la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions des Conditions Générales.

Article 14 – Droit applicable

Les Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre CAWETTE JONES et le Client acheteur sont régis et interprétés conformément au droit français.

Article 15 – Gestion des litiges – Négociation – Médiation à la consommation – Clause attributive de compétence

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales, des éventuelles Conditions Particulières et de tout contrat, document, avenant conclu entre CAWETTE JONES et le Client acheteur seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate. Tout Client a le droit (et non l’obligation), en cas de litige avec CAWETTE JONES, de saisir gratuitement (sauf ses éventuels frais personnels d’avocat ou d’expertise) le médiateur de la consommation choisi par CAWETTE JONES et agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les conditions de saisine dudit médiateur à la consommation sont détaillées sur son propre site internet. Ainsi, notamment, il est rappelé que le Client acheteur ne peut saisir le médiateur à la consommation que s’il a, auparavant, essayé de résoudre le litige avec CAWETTE JONES au moyen d’une réclamation écrite. Le Client acheteur dispose d’un délai d’un (1) an après sa réclamation écrite auprès de CAWETTE JONES pour saisir le médiateur à la consommation. Si la solution proposée par le médiateur de la consommation n’est pas acceptée par CAWETTE JONES et le Client acheteur, la partie la plus diligente a le droit de soumettre le litige aux tribunaux compétents. En ce cas, les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES DEPOT VENTE A DISTANCE

1. Définitions et cadre du service de dépôt vente à distance

Les présentes conditions particulières régissent les relations entre CAWETTE JONES, son client acheteur et son client vendeur dans le cadre du service de dépôt vente à distance de la société CAWETTE JONES. Elles doivent être préalablement lues et acceptées dans leur intégralité par le client acheteur et le client vendeur, sans aucune réserve ni conditions, pour que le client acheteur, dûment informé, puisse procéder à l’enregistrement de sa commande et pour que le client vendeur, dûment informé, puisse procéder à l’enregistrement de sa demande de dépôt vente à distance.

Client acheteur : tout client consommateur personne physique majeur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client vendeur : Personne physique majeur faisant appel aux services de dépôt vente à distance de CAWETTE JONES pour vendre un bien lui appartenant de plein droit.

Commande : achat réalisé directement par le Client acheteur sur le site internet de CAWETTE JONES, portant sur un Produit disponible en Stock au sein du dépôt vente à distance de CAWETTE JONES, avec règlement immédiat et intégral du Prix sauf en cas de paiement en plusieurs fois.

Prix : prix fixé par CAWETTE JONES pour les Produits des clients vendeurs, apparaissant sur le site internet de CAWETTE JONES au moment de la conclusion du contrat d’achat/vente, et devant être réglé par le Client acheteur pour l’acquisition du Produit.

Produit : Objet de collection, neuf ou d’occasion, imprimé et peint, fabriqué et produit suivant un Prototype, en un nombre limité d’exemplaires, disponible uniquement dans la limite du Stock, et destinée à un public de personnes âgées de plus de 15 (quinze) ans.  Le Produit n’est pas un jouet, mais un objet de collection. CAWETTE JONES se réserve le droit de vendre les Produits directement à ses Clients sur son site internet ou à ses boutiques partenaires.

Prototype : modèle sur la base duquel les Produits sont fabriqués.

Stock : ensemble de Produits déjà fabriqués disponibles chez CAWETTE JONES et/ou ses boutiques partenaires. En cas de rupture de Stock pour un Produit considéré, la Commande est annulée et tout règlement payé par le Client lui est intégralement remboursé par CAWETTE JONES dans les plus brefs délais, avec option pour le Client de remplacement du Produit par un autre Produit de son choix, et remboursement éventuel de la différence si le Produit choisi est moins cher, ou règlement par le Client du surplus si le Produit choisi est plus cher.

Aucune commande ou demande de dépôt vente à distance ne pourront être techniquement enregistrées sur le site CAWETTE JONES sans que les clients acheteur ou vendeur aient, au préalable, confirmés expressément avoir lus et acceptés les présentes conditions particulières.

Le dépôt vente à distance permet au client vendeur (particulier) de s’appuyer sur l’expertise professionnelle de la Société CAWETTE JONES pour vendre efficacement et en toute sérénité ses produits dérivés collectors (statues résine, répliques, bustes,…).

Ainsi le client vendeur bénéficie des différents services proposés par le site CAWETTE JONES comme les paiements échelonnés, le service de livraison personnalisé ou encore la possibilité de vendre à l’international, afin de vendre son article de manière optimale.

En contrepartie, le client vendeur verse une commission variable (voir chapitre calcul des commissions ci-après) à la société CAWETTE JONES.
Le client vendeur reste le propriétaire de son article jusqu’à sa parfaite réception auprès du client acheteur.

Le client vendeur est le seul responsable de la qualité de l’article mis en vente sur le site CAWETTE JONES.

Lorsque le client acheteur (particulier) confirme la bonne réception de son produit de la part du client vendeur (sous forme d’une confirmation écrite par mail sous 48h après réception à cawette.jones81@gmail.com), la société CAWETTE JONES verse au client vendeur la somme convenue lors de l’enregistrement de son produit au sein du dépôt vente à distance.

Le service de dépôt vente à distance de CAWETTE JONES s’adresse uniquement aux clients vendeurs des 27 pays de l’union Européenne.

2. Les exclusions Produits

Le service de dépôt vente à distance proposé par la Société CAWETTE JONES n’accepte pas les produits suivants :

  • Les jouets ou figurines assimilées (Myth cloth, POP, …)
  • Les contre façons et copies,
  • Les produits n’étant pas sous licence officielle à l’exception des créations originales d’artistes indépendants également appelées FAN ART ou CUSTOM tirés à de très faibles exemplaires
  • Les produits ne présentant pas la qualité requise par notre politique en termes de qualité de production ou d’état général.

3. Calcul des commissions et du montant bonus concernant le dépôt vente à distance

Le % de commission appliqué sur le produit du client vendeur est variable en fonction du prix souhaité par le client vendeur.
Il est compris entre 10 et 20 % du montant total désiré par le client vendeur selon le barème présenté ci-dessous :

  • Entre 0 et 250 € : 20 %
  • Entre 251 € et 500 € : 17.5 %
  • Entre 501 € et 750 € : 15 %
  • Entre 751 € et 1000 € : 12.5 %
  • Plus de 1001 € : 10 %

Les taux explicités ci-dessus ont pour but de couvrir l’ensemble des frais liés à la gestion de la vente de votre article (mise en ligne sur le site CAWETTE JONES et sur différents sites marchands partenaires, gestion du transport, aide à la résolution de potentiels litiges, solution de paiements).

La société CAWETTE JONES peut dans certains cas rares, refuser la prise en charge d’une vente :

  • Si le prix demandé par le client vendeur n’est pas en adéquation avec les prix du marché observés.
  • Si l’état et la qualité du produit ne correspondent pas aux exigences prônées par notre politique interne.

Le client vendeur donne le droit à la société CAWETTE JONES de proposer son produit à un prix supérieur que celui demandé commissions comprises. La différence entre le prix souhaité par le client vendeur + l’application de la commission du site CAWETTE JONES et le prix de vente final du produit engendrera un montant bonus que le client vendeur partagera à hauteur de 50 % avec la société CAWETTE JONES.

Exemple : Un client vendeur propose une de ses statues à 1000 € à la société CAWETTE JONES via son formulaire de dépôt vente à distance. Le prix avec commissions internes passe donc à 1125 € TTC (1000 € x 12.5 %).

Cependant la société CAWETTE JONES décide d’afficher la statue à 1250 € TTC hors frais de port et le produit est vendu à ce prix.

La différence entre les deux montants (1125 € et 1250 €) représente le montant bonus que pourra se partager la société CAWETTE JONES et le client vendeur à parts égales (soit 62.5 € chacun dans l’exemple précité).

4. Formulaire de demande de dépôt vente à distance

Ce formulaire est la première étape indispensable dans le processus de dépôt vente à distance. Il est directement accessible sur la page d’accueil du site CAWETTE JONES au niveau du bouton actif « JE VENDS ».

Il a pour but de vérifier rapidement l’éligibilité de votre article à nos services selon les critères suivants :

  • La nature du produit (matière, fabricant, …)
  • L’état du produit (complet, avec boîte d’origine,…)
  • Le prix demandé par le client vendeur

Suite à la transmission de ce formulaire par le client vendeur, la société CAWETTE JONES juge si l’article peut être proposé à ses clients acheteurs via le service de dépôt vente à distance.

La société CAWETTE JONES s’engage à vous faire un retour par mail sous deux jours ouvrés maximum. Si la société CAWETTE JONES accepte le produit du client vendeur au sein de son dépôt vente à distance, le formulaire de demande de dépôt vente à distance fourni par le client vendeur devient une pièce contractuelle du contrat liant les deux parties.

5. Documents à fournir par le client vendeur

Le client vendeur doit fournir l’ensemble des éléments suivants soit par l’intermédiaire du formulaire de demande de dépôt vente soit par mail :

  • La dénomination du produit (fabricant, nom commercial, échelle,…)
  • L’état du produit
  • Le prix demandé TTC
  • Des photos de qualité (minimum 3 photos montrant le produit, son emballage et sa preuve d’authenticité si elle existe)
  • La photocopie recto verso de sa carte d’identité (par mail suite à l’acceptation de produit au sein de notre dépôt vente).

Le client vendeur s’engage sur un délai d’exclusivité de 15 jours. Durant ce délai, le client vendeur s’engage à ne pas mettre en vente son produit sur d’autres plateformes à titre individuel.

6. Détermination du prix de vente – Paiement – Réception

Le client acheteur paie l’ensemble du prix de vente à la société CAWETTE JONES comprenant :

  • Le prix fixé entre le client vendeur et la Société CAWETTE JONES
  • La commission appliquée par la Société CAWETTE Jones en fonction du prix de vente exigé par le client vendeur et l’éventuel montant bonus.
  • Le montant des frais de port TTC en fonction du pays d’origine du client acheteur

Le client acheteur paie donc un montant total TTC regroupant ces 3 composantes à la société CAWETTE JONES en ayant sélectionné préalablement le moyen de paiement souhaité. Lorsque la totalité du paiement TTC du produit est effectuée par le client acheteur, le client vendeur prépare l’envoi de son produit en suivant scrupuleusement la procédure explicitée au « chapitre 7 Préparation et protection de l’envoi » présent au sein des présentes Conditions particulières de dépôt vente à distance.

Le client acheteur confirme par écrit et par mail à la société CAWETTE JONES la parfaite réception du produit de la part du client vendeur sous un délai de 2 jours ouvrables.

Suite à cette confirmation écrite effectuée par le client acheteur, la société CAWETTE JONES verse au client vendeur la somme convenue entre les 2 parties au moment de la demande de dépôt vente à distance plus l’éventuel montant bonus.

7. Préparation de l’envoi et services de livraison

 

7.1 Préparation de l’envoi

Le client vendeur s’engage à respecter scrupuleusement la procédure précisée ci-dessous lors de la préparation de son colis avant envoi :

1) Vérifier un à un les éléments constitutifs du produit pour s’assurer une nouvelle fois de leurs états avant envoi. Si le client vendeur s’aperçoit de défauts ou autres problèmes qualitatifs lors de l’emballage, il devra expressément en avertir la société CAWETTE JONES afin qu’elle puisse informer le client acheteur dans les plus brefs délais. Le colis ne pourra pas être envoyé tant que le client acheteur n’aura pas pris sa décision finale vis-à-vis des problèmes révélés par le client vendeur.

2) Positionner les différents éléments du produit dans son emballage primaire d’origine (en général constitué de polystyrène) conformément à leurs emplacements originels.

3) Caler efficacement les différents éléments dans leurs emplacements (à l’aide de papier bulle ou toute autre matière douce et non abrasive si nécessaire) pour diminuer au maximum les risques de casses pouvant être occasionnés par la manutention du colis.

4) Refermer efficacement l’emballage en polystyrène dans lequel se trouvent les éléments du produit à l’aide de ruban adhésif large et de bonne qualité en prenant soin de bien faire le tour dudit emballage. ATTENTION !!! La boîte couleur ne doit en aucun cas être fermée à l’aide de ruban adhésif. Cette opération concerne uniquement l’emballage intérieur en polystyrène.

5) Placer l’emballage intérieur en polystyrène dans sa boite couleur d’origine en le calant si nécessaire (à l’aide de papier bulle ou toute autre matière douce et non abrasive) pour diminuer les chocs intempestifs lors de la manutention du colis.

6) Placer l’ensemble dans le sur carton marron d’origine si présent (brown shipper) ou dans un carton de substitution présentant au moins une double cannelure en prenant garde une nouvelle fois que la boîte couleur d’origine soit bien calée au sein du carton extérieur de substitution. Si ce n’est pas le cas, effectuer de nouveau un calage à l’aide de papier bulles ou autres matières de protection et de calage.

7) Fermer à l’aide de ruban adhésif large les 4 largeurs et les 2 longueurs du sur carton marron (brown shipper) extérieur.

8) Entourer le sur carton marron extérieur (brown shipper) de papier bulles de manière à ce que chaque côté soit recouvert d’au moins 2 couches successives et scotcher l’ensemble proprement. ATTENTION !!! Cette étape est très importante pour assurer une sécurisation maximale de l’envoi.

9) Si les dimensions de l’emballage d’origine le permettent, utiliser un deuxième carton d’expédition dans lequel vous viendrez placer et caler efficacement votre produit dans son emballage d’origine.

10) Imprimer le bordereau d’envoi et l’ensemble des documents de transport nécessaires (factures, déclaration douanière) et les scotcher proprement sur votre colis (l’utilisation d’une pochette plastique est conseillée pour éviter tout risque d’arrachement ou de dégradation des documents).

11) Déposer votre colis au bureau de poste de votre choix (service gratuit) OU transmettre votre colis au livreur qui passera à votre domicile dans le créneau horaire de 4 heures sélectionné par vos soins (service facturé 25 € TTC et réservé aux clients de France Métropolitaine et de Corse dans le cadre du « Service de livraison personnalisé »).

Les envois seront ou doivent systématiquement être assurés à hauteur de leurs valeurs.

7.2 Services de livraison

Lorsque le produit d’un client vendeur est vendu sur le site CAWETTE JONES, la société CAWETTE JONES peut s’occuper de l’ensemble de la procédure d’envoi (choix du transporteur, assurances, procédures douanières) dans le cadre du « service de livraison personnalisé ». Cependant, ce service est exclusivement réservé aux clients de France métropolitaine et de Corse.

Dans le cadre du service de livraison personnalisé, l’ensemble des documents nécessaires à l’envoi sera envoyé par CAWETTE JONES au client vendeur par mail sous un délai de 48H avec une notice explicative.

Si le client vendeur fait partie de l’un des 27 pays de l’Union Européenne hors France et Corse, il devra alors gérer son envoi de manière autonome. Cependant, la société CAWETTE JONES accompagnera le client vendeur lors de la préparation de l’envoi en lui transmettant toutes les informations nécessaires par mail.

Le client vendeur devra suivre scrupuleusement la notice explicative fournie afin d’éviter certains désagréments (blocage du colis en douane, perte du bordereau de livraison,…).

Le client vendeur a le choix entre deux types de services :

1) Le retrait du colis à son domicile ou à l’adresse de son choix dans un créneau horaire de 4 heures par un transporteur privé. Ce service est facturé au client vendeur 25 € TTC qui seront directement défalqués du prix de vente de son produit. Ainsi, la société CAWETTE JONES versera au client vendeur la somme prévue lors de l’enregistrement de son produit au sein du dépôt vente à distance du site CAWETTE JONES moins (-) les frais de retrait à domicile (25€).

2) Le dépôt de son colis au bureau de poste de son choix. Le client vendeur devra obligatoirement faire tamponner la preuve de dépôt fournie par la société CAWETTE JONES. Cette preuve de dépôt sera demandée au client vendeur en cas de problèmes survenus lors du transport (perte, avarie, …). Ce service est gratuit et n’engendre aucun frais supplémentaire pour le client vendeur.

8. Réception produit et responsabilités

Lorsque l’article du client vendeur est vendu sur notre plateforme, la société CAWETTE JONES gère de manière systématique la procédure d’envoi et de livraison.

Ainsi, le client vendeur doit uniquement s’occuper de la préparation et de la protection du colis en suivant méthodiquement les préconisations explicitées au chapitre « 7.1 Préparation de l’envoi ».

La société CAWETTE JONES s’occupe de l’ensemble de la procédure d’envoi (assurance, suivi, procédure douanière,…).

Si le client vendeur n’a pas respecté le protocole de préparation et de protection d’envoi comme stipulé dans les présentes Conditions Particulières, il ne pourra en aucun cas bénéficier de notre service d’aide à la résolution de litiges en cas d’éventuels désagréments survenus lors de l’envoi.

Les envois sont systématiquement assurés à hauteur de la valeur de la marchandise et remis obligatoirement contre signature.

De plus, il est de la responsabilité du client acheteur d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur (avarie, endommagement du colis, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison …).

En parallèle, le client acheteur doit envoyer sous 2 jours ouvrés, un mail ou courrier précisant les anomalies rencontrées à la société CAWETTE JONES.
Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client acheteur par le transporteur, le produit est réputé accepté par le client acheteur et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le Client fasse établir par le livreur un « constat de spoliation » (constat 170) afin que nous puissions ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Le Client acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.  Le Client acheteur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à CAWETTE JONES 75, rue Jean Mermoz 04300 FORCALQUIER, France.  Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

9. Responsabilité – Gestion des litiges – Négociation – Médiation à la consommation – Clause attributive de compétence

La société CAWETTE JONES fait office d’intermédiaire entre le client vendeur et le client acheteur et ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable d’éventuels actes de malveillance entre les deux parties.

En cas de litige entre client vendeur et client acheteur, la société CAWETTE JONES pourra intervenir en qualité de médiateur afin de trouver une solution amiable adéquate pour les deux parties.

Si aucune solution n’est trouvée, tout Client (vendeur ou acheteur) a le droit (et non l’obligation), de saisir gratuitement (sauf ses éventuels frais personnels d’avocat ou d’expertise) le médiateur de la consommation choisi par ses soins et agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les conditions de saisine dudit médiateur à la consommation sont détaillées sur son propre site internet. Ainsi, notamment, il est rappelé que le Client vendeur ou acheteur ne peut saisir le médiateur à la consommation que s’il a, auparavant, essayé de résoudre le litige au moyen d’une réclamation écrite. Le Client (vendeur ou acheteur) dispose d’un délai d’un (1) an après sa réclamation écrite pour saisir le médiateur à la consommation. Si la solution proposée par le médiateur de la consommation n’est pas acceptée par l’une des parties (client vendeur ou client acheteur), la partie la plus diligente a le droit de soumettre le litige aux tribunaux compétents. En ce cas, les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

Les commissions perçues par CAWETTE JONES dans le cadre du service de dépôt vente à distance resteront acquises de plein droit.